Octobre 2007
Lors de la 997ème réunion de la Cour européenne des droits de l’homme, en date du 6 juin 2007, ses membres, ayant examiné les dernières informations fournies par les autorités turques sur les suites données au jugement de la Cour concernant le cas d’Osman Murat Ulke :
1) notent qu’un projet de loi est préparé par les autorités turques compétentes, afin de prévenir de nouvelles violations de l’article 3 semblables à celles relevées dans le cas d’Osman Murat Ulke et que ce projet sera transmis au bureau du premier ministre pour soumission au parlement ;
2) notent en particulier que les autorités turques déclarent que cette loi, une fois adoptée, empêchera poursuites et condamnations à répétition de ceux qui refusent d’effectuer un service militaire par objection de conscience, sur la base de «désobéissance persistante» aux ordres militaires ;
3) notent que les autorités turques déclarent également que ce projet de loi a pour objectif de remédier à toutes les conséquences négatives pour le demandeur ;
4) invitent les autorités turques à soumettre une copie du projet au Comité des ministres et les encouragent à prendre les mesures nécessaires pour assurer sa rapide adoption par le parlement ;
5) décident la reprise en considération de ce sujet lors de leur 1007ème réunion du 15 au 17 octobre 2007, à la lumière de l’information qui leur sera fournie sur l’adoption du projet de loi.
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En dépit de ces bonnes dispositions apparentes des autorités turques et des condamnations de l’état turc par l’O.N.U. et le Conseil de l’Europe la répression des objecteurs continue ! Osman Murat Ulke a été à nouveau convoqué le 14 juin par la Cour militaire d’Eskisehir afin d’effectuer dix-sept mois et quinze jours de prison en conséquence de son dernier refus de rejoindre l’armée. Il n’a évidemment pas répondu à cette convocation, mais risque l’arrestation à tout moment. De son côté Halil Savda a été libéré le 28 juillet, après avoir purgé six mois de prison. Il lui reste à effectuer une peine de quinze mois et quinze jours, pour le moment non confirmée en appel. Rappelé à la caserne il ne s’y est pas rendu et comme Osman risque d’être à nouveau arrêté.
Nous vous demandons d’écrire au président de la République turque, par l’intermédiaire de l’Ambassade de Turquie (16 avenue de Lamballe, 75016 Paris) pour demander la régularisation de la situation d’Osman Murat Ulke conformément aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, la reconnaissance effective du droit à l’objection de conscience et la cessation de toute poursuite à l’encontre des objecteurs dans l’attente de la législation promise.
La partie grecque de Chypre, qui représente 63 % de l’île, membre de la Communauté européenne depuis 2004, restait le seul à ne pas s’être doté d’un statut pour les objecteurs de conscience, bien que cela fasse partie des conditions à remplir pour faire partie de la Communauté. Cette lacune est comblée depuis le 20 juin dernier, date à laquelle un statut a été promulgué. La durée du service civil est de trente-quatre mois, tandis que celle du service militaire est de vingt-cinq.
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TURKMENISTAN
Deux objecteurs Témoins de Jéhovah ont été incarcérés à Ashgabat. L’un d’eux avait déjà été condamné à un an de prison en 2000. Par ailleurs, Suleiman Udaer a été condamné à dix-huit mois le 7 août et Begench Shakhmuradov à deux ans le 12 septembre.
Demandez la libération de Bayram Ashirgeldiev, Nuryagdy Gairov, Suleiman Udaer, Begench Shakhmuradov et des autres objecteurs emprisonnés en écrivant à :
Monsieur le Président Kurbanguly Berdymuhammedov
Apparat Presidenta
744000 ASHGABAT
TURKMENISTAN
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SERBIE
Le B.E.O.C. a tenu une réunion en juillet à Belgrade. Ebco-Balkan est en mesure de distribuer des tracts d’information sur l’objection de conscience et le service civil dans tous les centres de recrutement du pays. Actuellement dix mille objecteurs effectuent un service civil, soit près de 60 % des appelés. Dans le but d’obtenir des améliorations de la loi relative à l’objection de conscience, les représentants du B.E.O.C. ont obtenu un rendez-vous au ministère de la défense, puis auprès de parlementaires. Une réunion a eu lieu à l’université avec les organisations de jeunesse.
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Les objecteurs Carlos Andres Giraldo Hincapie et Frank Estrado Marin, incorporés de force respectivement en août 2006 et mai 2007, sont toujours aux mains des militaires. Ces détentions sont une violation manifeste des conventions internationales.
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Bien que l’Equateur ait inscrit le droit à l’objection de conscience dans sa constitution, ce droit n’est suivi d’aucun effet dans la législation et donc pas appliqué en pratique. Ainsi Xavier Leon, après s’être déclaré objecteur, a effectué un service civil au sein du Serpaj. Mais ce service n’est pas reconnu. La Commission interaméricaine des droits de l’homme considère cette non-reconnaissance comme inadmissible.
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Mark Wilkinson a été condamné en février dernier à sept mois d’emprisonnement pour avoir refusé de retourner se battre en Irak. Sa demande pour être reconnu comme objecteur de conscience a été refusée. Il a été renvoyé de l’armée pour «mauvaise conduite» mais doit néanmoins purger sa peine.