COUNCIL OF EUROPE      CONSEIL  DE L'EUROPE

Assemblée  parlementaire

Parlamentary Assembly

Exercice du droit à l'objection de conscience au service militaire dans les États membres du de l'Europe

.Recommandation 1518 (2001)
( Rapport Marty)23 05 2001-09-12

            1 L'Assemblée rappelle sa Résolution 337 (1967) et sa Recommandation 816 (1977) relatives au droit à l'objection de conscience et au droit à l'objection de conscience au service militaire respectivement, ainsi que la Recommandation N° R (87) 8 du Comité des Ministres. Elle note que l'exercice du droit à l'objection de conscience au service militaire est une      préoccupation constante du Conseil de l'Europe depuis plus de trente ans.

2. Le droit à l'objection de conscience est une composante fondamentale du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'homme.

3.   La plupart des États membres du Conseil de l'Europe ont introduit le droit à l'objection de conscience dans leur Constitution ou leur législation. IL n'y a que cinq Etats  membres où ce droit n'est pas reconnu.

4. La position des objecteurs de conscience diffère encore sensiblement d'un pays à l'autre, et l'hétérogénéité des législations implique malheureusement des niveaux de protection inégaux sur le continent. Aussi la situation des objecteurs de conscience est‑elle tout à fait insatisfaisante dans les États membres qui ont reconnu le droit à l'objection de conscience.

5.  Pour ces raisons, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inviter ceux des États membres qui ne l'ont pas encore fait à introduire dans leur législations respectives :

i  le droit à être enregistré en tant qu'objecteur de conscience à tout moment, pendant, ou après la conscription ou la réalisation du service militaire.

ii    le droit pour les militaires de carrière de demander l'octroi du statut d'objecteur de conscience:           

iii. le droit à recevoir des informations relatives au statut d'objecteur de conscience et à la manière d'obtenir un tel statut pour tous ceux qui sont confrontés à la conscription dans les forces armées

 6         En outre, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'introduire le droit à l'objection de conscience au service militaire dans la Convention européenne des de l'homme par le biais d'un protocole additionnel qui amenderait les articles 4.3 b et 9